Conciliation de Justice

Lorsqu’un différend existe entre deux personnes et qu’un procès pour le régler parait disproportionné, le recours au conciliateur de justice est une solution simple, rapide, gratuite et souvent efficace d’en venir à bout en obtenant un accord amiable.

Par ailleurs, depuis la loi du 18/11/2016, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la saisine du tribunal d’instance par déclaration au greffe (pour les litiges de moins de 4.000 €) doit être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice,
La conciliation est un des modes alternatifs de règlement des litiges. Elle est entièrement gratuite. Elle nécessite la présence des parties et leur accord.

Qui est le conciliateur ?

Conformément à l’article R. 131-12 du code de l’organisation judiciaire, « le conciliateur de justice a pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d’un différend ». Il est chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes physiques ou morales.
- C’est un auxiliaire de justice bénévole qui a prêté serment (contrairement à un médiateur qui, lui, est un praticien libéral et rémunéré).
- Il est nommé par le premier président de la cour d’appel, sur proposition du juge d’instance.
- Il présente toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.
- Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des conflits qui lui sont soumis.
- Il ne donne de consultation juridique.

Ni avocat, ni juge, le conciliateur de justice n’a ni à défendre, ni à condamner ou donner raison à qui que ce soit. De même, le conciliateur de justice n’a pas un rôle de conseil ; à ce sujet, le « Guide méthodologique à l’usage des conciliateurs de justice » est tout à fait explicite : « Il arrive souvent que les personnes reçues par le conciliateur viennent solliciter un avis. Dans ce cas, le conciliateur peut les orienter vers les services ou professionnels compétents (ex : avocat), mais il évitera de donner des conseils juridiques ».
Son rôle est de faciliter l’obtention d’un compromis entre deux parties en litige et de formaliser ce compromis, dans une totale impartialité et en veillant à ce que le compromis obtenu soit le plus équitable possible.

Quel est le champs de compétences du conciliateur ?

Le conciliateur de Justice intervient dans de nombreuses affaires : problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, servitudes, nuisances ...), différends entre propriétaires et locataires, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage, désaccord entre un fournisseur et un client, difficulté dans le recouvrement d’une somme d’argent, contestation d’une facture, différends relatifs à un contrat de travail, etc...

Par contre, le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits :

* d’état civil (qui sont soumis à une rectification administratives ou judiciaire) ;
* de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc...), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
* de conflits avec l’administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif).

Comment saisir le conciliateur ?

* de votre propre initiative, vous sollicitez le conciliateur de Justice pour le règlement de votre différend. Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer.
Pour prendre rendez-vous, contactez votre mairie et présentez-vous devant lui lors de ses permanences ou consultez le site https://www.conciliateur.fr

* par délégation du juge pour une tentative préalable de conciliation.

Comment se déroule la conciliation ?

Après avoir été saisi, le conciliateur de justice vous invite, ainsi que votre adversaire, à se présenter devant lui. Toutefois (le conciliateur ne possédant aucun pouvoir de contrainte) ce dernier est libre de ne pas répondre à cette invitation.

Au cours de cette réunion dite de conciliation, le conciliateur écoutera les parties (dont la présence est indispensable) et les aidera dans la recherche d’une solution de compromis respectant les intérêts de chacun. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), etc...)

Le conciliateur de Justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles, le cas échéant en se rendant sur les lieux de l’affaire ou en procédant à l’audition de certaines personnes avec leur accord.

Comment parvenir à un accord ?

Si un compromis es trouvé avec votre adversaire, le conciliateur de Justice peut le constater par écrit, même en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat qu’il déposera auprès du tribunal d’instance. Ce document indiquera brièvement l’objet du litige et la solution acceptée. Vous-même et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.

La rédaction d’un constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Le constat est déposé au tribunal d’instance et le conciliateur en conserve un exemplaire.

Ce constat d’accord a valeur de contrat et engage les parties signataires l’une envers l’autre. De plus, pour obliger au respect de l’accord constaté par le conciliateur et le rendre opposable à des tiers, l’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose. Vous pourrez ainsi en obtenir l’exécution, au besoin avec l’aide d’un huissier de justice.

Le conciliateur de Justice a une mission de conciliation. Il n’a pas les pouvoirs d’un juge ou d’un tribunal, c’est à dire que si vous refusez la conciliation ou refusez d’exécuter l’accord intervenu, le conciliateur n’a aucun pouvoir de vous y contraindre.

Si un accord n’est pas trouvé ou n’a pas lieu, vous pouvez, si vous l’estimez utile à la défense de vos intérêts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal compétent. Ce qui s’est dit lors de la conciliation ne pourra pas être utilisée dans le procès.

Conciliateurs de Justice de Loire Atlantique Tableau des permanences
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