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vendredi 9 janvier 2026
CPF : la participation forfaitaire obligatoire est revalorisée
9 janvier 2026 à 17h53min

Vous êtes salarié et vous envisagez de suivre une formation en vue d'une évolution professionnelle ? Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer en partie ou en totalité cette formation. Auparavant fixée à 102,23 €, la participation forfaitaire restant à votre charge (...)
Des autorisations d’absence pour les salariés engagés dans une procédure d’adoption
9 janvier 2026 à 17h53min

Les salariés ayant un projet d’adoption disposent désormais d’un droit de s’absenter, pour se présenter aux entretiens nécessaires à l’obtention de l’agrément requis pour adopter dans certaines situations. Ces absences n’entraînent aucune baisse de la (...)
Déclaration annuelle de liquidation et paiement de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier
9 janvier 2026 à 15h51min

Chaque entreprise doit souscrire une déclaration annuelle de liquidation de la taxe sur les salaires avant le 15 janvier inclus. Selon le montant payé par votre entreprise l'année dernière, vous devez également la payer à cette date. Cette taxe est due par les entreprises non soumises à la TVA (...)
mercredi 7 janvier 2026
Taxe d'aménagement : quels montants en 2026 ?
7 janvier 2026 à 16h56min

Vous souhaitez faire construire un abri de jardin, une extension de maison ou une piscine ? Savez-vous que le propriétaire doit payer une taxe d'aménagement pour ces travaux ? Service Public vous rappelle comment elle est calculée et les montants applicables en (...)
Calcul du DPE : les nouveautés
7 janvier 2026 à 16h56min

Le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE est abaissé au 1er janvier 2026, en harmonisation avec la valeur européenne. Quel est l’impact pour les propriétaires de logements ? Service Public vous donne des explications.
Un congé de naissance supplémentaire sera proposé dès 2026
7 janvier 2026 à 16h56min

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 crée un congé de naissance supplémentaire pour les 2 parents. Pour chaque naissance ou adoption, chacun pourra bénéficier d’un congé rémunéré de 1 à 2 mois. La mesure entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2026. Qui est concerné, quelle sera (...)
Prolongation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) jusqu'au 31 décembre 2026
7 janvier 2026 à 16h56min

Afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été créé en 2015. Ce dispositif vient d’être prolongé pour l’année (...)
Remboursement des frais de télétravail : quel barème en 2026 ?
7 janvier 2026 à 16h56min

Les plafonds relatifs à l'allocation forfaitaire de télétravail ont été mis à jour. Cette allocation, versée par l'employeur au salarié en télétravail, est exonérée de cotisations et de contributions sociales.
Titres-restaurant : augmentation du plafond d'exonération
7 janvier 2026 à 04h39min

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant peut être exonérée jusqu’à 7,32 € par titre.
mardi 6 janvier 2026
Frais bancaires lors d’une succession : un nouveau plafond depuis le 1er janvier
6 janvier 2026 à 16h27min

Lors de la clôture du compte d’un défunt, une banque peut vous réclamer des frais pour les différentes démarches à accomplir (inventaire des fonds, établissement d’échanges avec le notaire, etc.). Le montant de ces frais est encadré par la loi depuis l’an dernier. Le 1er janvier, un nouveau plafond a été (...)
Indemnité de frais de repas : relèvement des seuils d'exonération
6 janvier 2026 à 16h27min

Le plafond d’exonération de cotisations sociales des indemnités de repas versées aux salariés en mission est revalorisé pour l'année 2026.
Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour une demande de HLM en 2026 ?
6 janvier 2026 à 10h18min

Pour obtenir un logement social en HLM, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les plafonds de ressources applicables depuis le 1er janvier 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre (...)
Désistement avant la rentrée : les frais d’inscription et de scolarité peuvent-ils être remboursés ?
6 janvier 2026 à 10h18min

Une école d’enseignement supérieur peut-elle exiger le paiement intégral des frais de scolarité en cas de désistement avant la rentrée ? La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 26 novembre 2025.
Réduction générale des cotisations patronales : quels changements au 1er janvier 2026 ?
6 janvier 2026 à 10h18min

Déjà modifiée en 2025, la réduction générale des cotisations patronales est réformée au 1er janvier 2026. Explications.
lundi 5 janvier 2026
Autoroutes : les nouveaux tarifs de dépannage
5 janvier 2026 à 18h02min

Savez-vous qu'en cas d'appel d'urgence sur autoroute, seuls des professionnels agréés par les pouvoirs publics peuvent vous dépanner ? C'est par arrêté que les tarifs de leurs interventions sont fixés, le dernier arrêté venant d'être publié au Journal officiel du 26 décembre (...)
Pensions de retraite : le calendrier des paiements en 2026
5 janvier 2026 à 18h02min

Ancien salarié, fonctionnaire, travailleur agricole... Vous voulez savoir quand sera versée votre pension de retraite en 2026 ? Retrouvez le calendrier des paiements des principales caisses de retraite.
Quelles sont les précautions à prendre au travail en cas de grand froid ?
5 janvier 2026 à 18h02min

En cette période hivernale, Entreprendre Service Public rappelle les précautions que l'employeur doit prendre face au grand froid dans le cadre de son obligation de sécurité au travail.
mercredi 31 décembre 2025
Augmentation du seuil des aides de minimis pour le secteur de l'agriculture
31 décembre 2025 à 16h46min

Dans un nouveau règlement, la Commission européenne porte à 50 000 € (contre 20 000 € auparavant) le plafond des aides de minimis par entreprise dans le secteur de l'agriculture.
Maintien du taux de la cotisation AGS à 0,25 % au 1er janvier 2026
31 décembre 2025 à 16h46min

Le taux de la cotisation d'assurance garantie des salaires (AGS) reste fixé à 0,25 % au 1er janvier 2026. Cette contribution vise à financer le risque de non-paiement des rémunérations dues aux salariés en cas de procédure collective. Un communiqué de l’Association pour la gestion du régime de Garantie (...)
Recrutement d’un apprenti : ce qui change
31 décembre 2025 à 04h29min

Le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti vient d’être modifié. Il s'applique pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les conditions pour demander cette aide évoluent également.
Frais de transport et pourboires : prolongation des mesures d’exonération en 2026
31 décembre 2025 à 04h29min

Dans l’attente de l’adoption et de la publication de la loi de finances pour 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) ont indiqué que la prise en charge à 75 % des frais de transport public et les pourboires remis par la clientèle (...)
mardi 30 décembre 2025
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
30 décembre 2025 à 03h49min

Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026.
lundi 29 décembre 2025
Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le premier semestre 2026 ?
29 décembre 2025 à 17h41min

Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s'appliquent à compter du 1er janvier (...)
mercredi 24 décembre 2025
Pensions de retraite de base : quelle revalorisation au 1er janvier 2026 ?
24 décembre 2025 à 15h04min

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a été définitivement adoptée par les députés le 16 décembre. Contrairement à ce qui avait été prévu au départ, ce texte ne comporte pas de gel des pensions de retraite de base. Ces pensions ont été revalorisées le 1er janvier 2026 selon la règle légale (...)
Le grand excès de vitesse est désormais un délit
24 décembre 2025 à 15h04min

L’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée constitue désormais un délit. Service Public vous explique.
Nouvel entrepreneur ? Effectuez votre déclaration initiale de CFE !
24 décembre 2025 à 15h04min

Vous avez créé votre entreprise en 2025 ? Vous devez avant le 31 décembre 2025 remplir la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE) et demander le cas échéant les exonérations vous concernant.
Employeurs : découvrez ce qui change au 1er janvier 2026 !
24 décembre 2025 à 15h04min

Au 1er janvier 2026, de nombreux changements impacteront les entreprises (mesures, taux, tarifs...). Entreprendre Service Public vous informe dans un dossier complet des évolutions prévues.
Sécurité sociale : quel sera le plafond annuel en 2026 ?
24 décembre 2025 à 02h45min

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d'invalidité, les retraites, etc. Il est réévalué chaque année au 1er janvier. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale du 21 (...)
mardi 23 décembre 2025
PEL : le taux de rémunération augmente à compter du 1er janvier 2026
23 décembre 2025 à 16h35min

Le taux de rémunération de votre plan épargne logement (PEL) sera de 2 % si vous l’ouvrez après le 31 décembre 2025, contre 1,75 % pour les PEL ouverts durant l'année 2025. Service Public fait le point sur les modalités des PEL.
Transports en commun : les contrôleurs peuvent désormais utiliser une caméra-piéton
23 décembre 2025 à 16h35min

Depuis le 19 décembre, les contrôleurs des transports en commun peuvent utiliser une caméra-piéton pour constater une infraction, ou prévenir des incidents. 11 000 agents seront équipés en France. Le dispositif, testé au préalable par une expérimentation, est pérennisé par un décret du 15 décembre 2025 (...)
lundi 22 décembre 2025
Saisonniers agricoles : une aide financière pour le paiement de votre loyer
22 décembre 2025 à 15h49min

Vous êtes engagé dans une mission saisonnière du secteur agricole ? Découvrez les conditions pour bénéficier de l’aide d’Action Logement pour le paiement de vos frais d’hébergement. Ce soutien financier peut atteindre 600 € par an.
Démarchage téléphonique : les règles d’affichage des numéros de téléphone évoluent
22 décembre 2025 à 15h49min

De nombreux auteurs d’appels frauduleux parviennent à usurper aléatoirement des numéros de téléphone, notamment des numéros mobiles de particuliers, pour se faire passer pour une entité de confiance. À compter du 1er janvier 2026, une évolution concernant les règles d’affichage des numéros de téléphone (...)
Quand opter pour le paiement trimestriel des cotisations en 2026 ?
22 décembre 2025 à 15h49min

Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent opter jusqu'au 31 décembre 2025 inclus pour le paiement trimestriel de leurs cotisations sociales en 2026.
Ce qui change au 1er janvier 2026
22 décembre 2025 à 15h49min

Modification de la réduction générale des cotisations patronales, revalorisation du Smic, nouveaux seuils de marchés publics, nouveaux taux de versement mobilité... Entreprendre Service Public vous informe des changements ayant lieu en janvier (...)
samedi 20 décembre 2025
Transmettre ses informations de carte bancaire vaut-il consentement de paiement ?
20 décembre 2025 à 02h45min

Vous avez effectué à distance une réservation dans un hôtel en donnant le numéro et le cryptogramme de votre carte bancaire. La transmission de ces informations a-t-elle valeur de consentement à un paiement immédiat ?
Aides de minimis : seuils applicables et création d’un registre national
20 décembre 2025 à 02h45min

Depuis le 1er janvier 2024, le plafond des aides de minimis par entreprise est fixé à 300 000 €. Entreprendre Service Public vous détaille les seuils fixés par les réglements européens et vous informe qu’un registre national vient d’être créé par décret afin de répertorier les aides de minimis alloués aux (...)
OETH : les effectifs doivent être à jour au 31 décembre
20 décembre 2025 à 02h45min

Vous employez plus de 20 salariés ? Saviez-vous que votre entreprise doit compter au moins 6 % de travailleurs handicapés ? Cette obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) doit être respectée au 31 décembre 2025.
L’EUID, un ajout européen à l’extrait Kbis
20 décembre 2025 à 02h45min

L’intégration du European Unique Identifier (EUID) sur l’ensemble des extraits Kbis a été annoncée par les greffiers des tribunaux de commerce le 1er décembre 2025. Il s’agit là d’une nouvelle mention pour identifier les sociétés des États membres de l’Union (...)
Un employeur a-t-il le droit de contacter le médecin traitant d’un salarié ?
20 décembre 2025 à 02h45min

Dans un arrêt rendu le 10 décembre, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour un employeur de contacter le médecin traitant d’un salarié.
vendredi 19 décembre 2025
Calendrier 2026 des paiements et de l'actualisation de France Travail
19 décembre 2025 à 04h17min

Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ? Le calendrier 2026 de France Travail est disponible. Vous pouvez d'ores et déjà connaître les dates à respecter pour actualiser votre situation et éventuellement obtenir le versement de votre allocation (...)
jeudi 18 décembre 2025
Soumission chimique : les analyses médicales bientôt remboursées dans 3 régions
18 décembre 2025 à 12h02min

À partir du 1er janvier 2026, dans le cadre d’une expérimentation mise en place dans certaines régions, l’Assurance maladie remboursera les analyses médicales permettant de détecter une soumission chimique. Un décret et un arrêté du 11 décembre 2025 précisent les modalités du (...)
Un nouvel examen civique pour les étrangers souhaitant s'installer en France
18 décembre 2025 à 12h02min

Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle, une carte de résident ou la naturalisation française, les étrangers devront avoir réussi un examen civique à compter du 1er janvier 2026. Ce test vise notamment à évaluer leur connaissance des principes et valeurs de la République, ainsi que des droits et (...)
Évolution en 2026 de la taxe de séjour à Paris
18 décembre 2025 à 03h50min

Au 1er janvier 2026, le montant de la taxe de séjour évolue dans la ville de Paris. Découvrez ces nouveaux tarifs.
mercredi 17 décembre 2025
Ce qui change en janvier 2026
17 décembre 2025 à 17h40min

Finances, logement, transports, prestations sociales, etc. Service Public fait le point sur les nouveautés qui interviennent au mois de janvier.
Dons d’argent entre particuliers : les règles de déclaration évoluent
17 décembre 2025 à 13h39min

Lorsqu’une personne vous fait un don d’une valeur importante (une somme d’argent, des actions ou un objet de valeur), vous devez le déclarer à l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2026, cette déclaration devra obligatoirement être effectuée en ligne, sauf dans certains cas (...)
Le montant de l'indemnité minimale de stage va augmenter
17 décembre 2025 à 13h39min

Vous êtes étudiant ou élève et votre stage en milieu professionnel a une durée supérieure à 2 mois (consécutifs ou non). Sachez qu’il est possible, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, de bénéficier d’une gratification mensuelle. Son montant minimal est fixé à 15 % du plafond horaire de la (...)
DGFIP : attention aux messages frauduleux !
17 décembre 2025 à 13h39min

En raison de récentes tentatives d'escroqueries, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) alerte sur l’augmentation des courriels et de SMS frauduleux.
Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au troisième trimestre 2025
17 décembre 2025 à 13h39min

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ont été révisés.
mardi 16 décembre 2025
Prêt avance mutation : les nouveaux plafonds de ressources en 2026
16 décembre 2025 à 15h05min

Les plafonds de ressources applicables au prêt avance mutation à taux zéro sont réévalués à compter du 1er janvier 2026. Ce dispositif créé par la loi de finances pour 2025 propose un emprunt hypothécaire aux ménages, sous conditions de ressources, pour financer certains types de travaux de rénovation. Un (...)
Que faire si vous avez des billets de banque abîmés ?
16 décembre 2025 à 02h45min

Vous avez un ou plusieurs billets de banque abîmés ou déchirés ? Il est possible de les échanger ou de vous les faire rembourser. Service-Public.fr vous indique comment faire.

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