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mardi 14 février 2023
Pas de lien de parenté, pas de prestation de compensation du handicap
14 février 2023 à 16h36min

Vous êtes en situation de handicap et vous avez besoin d'un aidant familial ? Vous envisagez d'être aidant familial ? Vous voulez savoir si vous pourrez bénéficier d'une prestation de compensation du handicap ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2023, rappelle que la qualité d'aidant (...)
Entreprendre.Service-Public.fr fête son premier anniversaire
14 février 2023 à 16h36min

Entreprendre.Service-Public.fr, le site officiel d’information administrative pour les professionnels et entrepreneurs, célèbre son premier anniversaire. Ayant enregistré plus de 30 millions de visites pour sa première année, le site continuera d’évoluer au cours des prochains (...)
Enfants et écrans : une campagne de sensibilisation et un site internet
14 février 2023 à 16h36min

Comment installer le contrôle parental sur vos ordinateurs et consoles, paramétrer le filtrage de certains contenus sur les réseaux sociaux ou encore limiter le temps d’écran ? Alors que 96 % des enfants français possèdent ou utilisent aujourd'hui au moins un équipement numérique, le gouvernement (...)
jeudi 9 février 2023
Nouvelles arnaques par SMS : les reconnaître et les éviter !
9 février 2023 à 16h27min

Retard de paiement d'une amende, indemnité carburant, vignette Crit’air... Depuis quelques temps, les arnaques par SMS se multiplient et sont de plus en plus difficiles à identifier. Ces multiples tentatives d’escroqueries n’ont qu’un seul but : récupérer vos données personnelles et bancaires. (...)
Accès à la nationalité française : un nouveau service dématérialisé pour effectuer votre demande
9 février 2023 à 01h38min

Depuis le 6 février 2023, les demandes d'accès à la nationalité française doivent être effectuées par voie dématérialisée (en ligne). Une nouvelle plate-forme, NATALI, est mise en place à cet effet par le ministère de l'Intérieur. Les modalités sont précisées dans un décret et plusieurs arrêtés publiés au (...)
mercredi 8 février 2023
Tutelles : démarches simplifiées pour les tuteurs sur le site de la CAF
8 février 2023 à 19h19min

Vous êtes tuteur d’une personne majeure protégée ? La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) propose un nouveau service pour simplifier les démarches des tuteurs qui assistent une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection. Désormais, vous pouvez ouvrir un « compte Tuteur » (...)
Evaluation des risques professionnels : l'Assurance Maladie propose un outil gratuit pour les entreprises
8 février 2023 à 02h11min

L’Assurance maladie et l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ont mis en place un outil gratuit d’évaluation des risques professionnels pour chaque secteur d’activité. Le but est de faciliter la rédaction par l’employeur du document unique d’évaluation des risques professionnels (...)
Discrimination à l’embauche : quels éléments le salarié peut-il produire s’il s’en estime victime ?
8 février 2023 à 02h11min

À la suite de plusieurs contrats de mission, vous n’êtes pas recruté en contrat à durée indéterminée et vous estimez que c’est le fait d’une discrimination à l’embauche en raison de votre patronyme ? Quels éléments pouvez-vous produire pour en laisser supposer l’existence ? Une analyse statistique des (...)
Agirc-Arrco : un nouveau service pour être informé en temps réel du versement de votre retraite
8 février 2023 à 02h11min

Vous percevez une retraite complémentaire du secteur privé ? L’Agirc-Arrco propose un nouveau service permettant d'être informé en temps réel du versement de votre retraite complémentaire. Service-Public.fr vous explique comment activer ce (...)
Prévention du suicide : quels sont les dispositifs d’aide et d’écoute ?
8 février 2023 à 02h11min

Enjeu majeur de santé publique, la prévention du suicide est une priorité pour le ministère chargé de la Santé qui l’a inscrite dans sa feuille de route « Santé mentale et psychiatrie 2018-2023 ». Pouvoir parler de sa souffrance psychologique est indispensable et efficace pour réduire la mortalité (...)
MaPrimeRénov' évolue : les nouveautés en 2023
8 février 2023 à 02h11min

Vous envisagez cette année des travaux d’isolation, de remplacement de fenêtres, de chaudière ? Au 1er février 2023, les plafonds de travaux de rénovation pouvant être financés par MaPrimeRénov et le programme public d’aide à la rénovation énergétique sont augmentés pour tenir compte de la hausse des prix. (...)
mardi 7 février 2023
Coupe du monde de rugby 2023 et JO 2024 : plafond des cadeaux fixé à 917 euros pour 2023
7 février 2023 à 00h29min

En vue de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il sera possible, à titre exceptionnel, pour les comités sociaux et économiques d’entreprise (CSE) ou les employeurs en l’absence de CSE d’attribuer à leurs salariés des places pour assister à ces évènements. Ces (...)
lundi 6 février 2023
TPE : plafonnement des prix de l’électricité à 280 €/MWh en moyenne pour l’année 2023
6 février 2023 à 01h40min

Les très petites entreprises (TPE) ne paieront pas plus de 280 € par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023 d’après une annonce du ministre de l’Économie. Ce tarif s’applique à compter de la facture de janvier 2023.
jeudi 2 février 2023
Remboursement et échange de billets : les conditions changent à partir du 7 février 2023
2 février 2023 à 15h30min

À partir 7 février 2023, les conditions de remboursement et d'échange des billets de train (TGV, Intercités) évoluent. La SNCF durcit ses modalités mises en place pendant toute la crise sanitaire. Il ne sera alors plus possible d’échanger gratuitement son billet à trois jours du départ. (...)
mercredi 1er février 2023
Les orthoptistes peuvent désormais prescrire des premiers verres correcteurs
1er février 2023 à 20h23min

À partir du 1er février 2023, les patients âgés de 16 à 42 ans peuvent consulter un orthoptiste pour une première prescription de verres correcteurs. Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, cette mesure prend effet plus d'un an après sa promulgation selon un arrêté paru au (...)
Zéro Logement Vacant : un guichet numérique pour vous aider à sortir votre logement de la vacance
1er février 2023 à 16h08min

Zéro Logement Vacant est un nouveau service public destiné à aider les propriétaires de logements vacants à rentrer en contact avec les collectivités et ainsi à bénéficier d'aides pour la remise sur le marché de leur bien. Service-Public.fr vous présente ce (...)
mardi 31 janvier 2023
Permis B, B96, BE, quelle différence pour tracter une remorque ?
31 janvier 2023 à 19h07min

[Infographie] Le permis B autorise la conduite d'un véhicule (voiture, camionnette, camping-car). Service-Public.fr fait le point sur les différents permis B, B96 ou BE et rappelle quelles sont les différences pour tracter une remorque.
Nouveaux plafonds de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire 2023
31 janvier 2023 à 19h07min

Vous êtes bénéficiaire de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) ? Pour la rentrée 2023, les plafonds de ressources pour percevoir cette allocation augmentent. Découvrez les nouveaux montants.
Barème des frais de carburant applicable pour la déclaration d’impôts 2023
31 janvier 2023 à 19h07min

Vous utilisez votre voiture pour vous rendre au travail ou pour vos trajets professionnels ? Si la déduction forfaitaire de 10 % ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel. Pour les frais de trajets professionnels, vous pouvez opter pour (...)
Fin des arrêts de travail sans jour de carence et de l'isolement des cas positifs... : ce qui change au 1er février 2023
31 janvier 2023 à 19h07min

En raison de l’amélioration de la situation sanitaire en France depuis début 2023, les règles face à l'épidémie de Covid-19 évoluent. Les arrêts de travail dérogatoires, sans jour de carence, pour les personnes testées positives, sont supprimés à partir du 1er février 2023, selon un décret publié le 28 (...)
Candidats au permis de conduire : une carte nationale officielle des auto-écoles est disponible
31 janvier 2023 à 02h02min

Vous souhaitez passer votre permis de conduire ? Vous cherchez une auto-école proche de chez vous et adaptée à votre mode d'apprentissage ? La carte officielle des auto-écoles de la Sécurité routière a été élargie à toutes les auto-écoles de France : auto-écoles traditionnelles, associatives ou en (...)
samedi 28 janvier 2023
Taxe foncière : dégrèvement et exonération pour les personnes âgées et handicapées en 2023
28 janvier 2023 à 02h18min

La loi de finances pour 2023 apporte plusieurs aménagements sur la taxe foncière. Les conditions d'exonération et de dégrèvement en faveur des personnes âgées ou handicapées sont notamment élargies. Exonérations, dégrèvements, plafonds, Service-Public.fr fait le point sur la taxe foncière (...)
Le licenciement d’un salarié ne peut se fonder sur son refus d'adhérer à certaines valeurs de l’entreprise
28 janvier 2023 à 02h18min

Le licenciement d'un salarié ne peut se fonder sur son refus d'accepter la politique de l'entreprise basée notamment sur l'incitation à divers excès et dérapages, lequel participe de sa liberté d'expression et d'opinion. Le caractère illicite du motif de licenciement prononcé, même en partie, en (...)
Assurance chômage : ce qui change pour les nouveaux demandeurs d'emploi au 1er février 2023
28 janvier 2023 à 02h18min

Pour les nouveaux demandeurs d'emploi, les règles d’indemnisation changent à partir du 1e février 2023. La durée d’indemnisation des chômeurs sera fonction de la conjoncture économique. L'accès aux allocations chômage sera supprimé en cas d’abandon de poste et de refus de contrats à durée indéterminée (...)
vendredi 27 janvier 2023
Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
27 janvier 2023 à 11h08min

Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023. À partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer (...)
jeudi 26 janvier 2023
Modification pour l'année 2023 de la réduction générale des cotisations patronales
26 janvier 2023 à 00h22min

Un décret publié au Journal officiel du 30 décembre 2022 modifie le taux de réduction utilisé afin de calculer la réduction générale de cotisations patronales. Cette ajustement s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er (...)
Prime d'activité pour les salariés et fonctionnaires : quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
26 janvier 2023 à 00h22min

Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la prime d’activité ? Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ? Service-Public.fr fait le point sur la question.
Arrêt maladie : le montant maximal des indemnités journalières en 2023
26 janvier 2023 à 00h22min

Si vous avez un arrêt de travail, savez-vous que la perte de vos revenus est compensée par des indemnités journalières versées par votre caisse d'Assurance maladie ? Suite à la hausse du Smic intervenue le 1er janvier 2023, ces indemnités ont été revalorisées. Comment sont calculées les indemnités (...)
mercredi 25 janvier 2023
Sports d'hiver et accidents en montagne : quelle prévention ?
25 janvier 2023 à 01h11min

Connaître les bonnes pratiques du sport à la montagne, retrouver des conseils pour vous préparer avant de partir en vacances d’hiver… Le ministère des Sports renouvelle sa campagne avec toute une série de vidéos de prévention dédiées à la sécurité sur les pistes « pour que la montagne en hiver reste un (...)
Impossible de nier une infraction lorsque le contrat de location ne prévoit pas d'autre conducteur
25 janvier 2023 à 01h11min

Il n'est pas possible de nier être l'auteur d'une infraction lorsque le contrat de location d’un véhicule ne prévoit pas d'autre conducteur, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2022.
Ce qui change en février 2023
25 janvier 2023 à 01h11min

Hausse des livrets d'épargne réglementés ; hausse des tarifs de l'électricité limitée à 15 % ; demande de l'indemnité carburant de 100 € avant le 28 février ; augmentation des tarifs d'autoroutes et des taxis ; nouvelles règles d'indemnisation des nouveaux demandeurs d'emploi ; fin des arrêts de travail (...)
La vaccination contre la Covid-19 ouverte aux enfants de moins de 5 ans sous certaines conditions
25 janvier 2023 à 01h11min

La vaccination contre la Covid-19 est ouverte aux enfants de 6 mois à 4 ans présentant un risque de formes sévères de Covid-19 ou vivant avec des personnes immunodéprimées. L'arrêté du 18 janvier 2023 précise les mesures concernant cette nouvelle (...)
mardi 24 janvier 2023
Baisse des taux de cotisation des travailleurs indépendants
24 janvier 2023 à 10h00min

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 avait prévu une baisse des cotisations de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants exerçant en métropole afin d’aider ceux percevant un faible revenu. Le décret publié au Journal officiel du 9 décembre 2022 (...)
Un nouveau téléservice pour déposer vos documents sur Ameli
24 janvier 2023 à 10h00min

Pour mieux vous informer sur l’évolution de votre dossier et accélérer le traitement de vos demandes, l'Assurance maladie proposera en 2023 un nouveau téléservice pour déposer dans votre compte un justificatif manquant. En savoir plus avec (...)
vendredi 20 janvier 2023
Guichet unique : une procédure de secours instituée
20 janvier 2023 à 01h38min

Le guichet unique des formalités d’entreprise est obligatoire depuis le 1er janvier 2023. Une procédure spécifique de secours vient d'être instaurée pour les cas de dysfonctionnement de ce service. Ainsi, le site guichet-entreprises.fr et les centres de formalités des entreprises (CFE) seront utilisés (...)
jeudi 19 janvier 2023
Chronologie du droit de grève en France de 1791 à nos jours
19 janvier 2023 à 16h59min

La grève est la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles. C'est un droit à valeur constitutionnelle. Vie-publique.fr en retrace l'histoire, en France, de 1791 à nos jours.
Baisse de l'éclairage public : des conseils pour vous rendre visibles !
19 janvier 2023 à 14h44min

Face à la diminution de l'éclairage public dans les communes à des fins de sobriété énergétique, la Sécurité routière accompagne les usagers pour qu'ils se rendent plus visibles. Piétons, cyclistes, trottinettistes, voici les conseils pour vous déplacer en toute sécurité la nuit (...)
Connaissez vous la différence entre : réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?
19 janvier 2023 à 14h44min

[Vidéo] Vous vous demandez quelle est la différence entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ? Service-Public.fr vous explique tout dans sa vidéo.
Ma Sécurité : un nouveau site dédié à la sécurité des citoyens
19 janvier 2023 à 14h44min

« La police et la gendarmerie nationales vous accompagnent dans vos démarches ». Tel est le slogan du nouveau site « Ma Sécurité ». Né de la convergence de la gendarmerie et de la police nationales, il devient le guichet numérique unique des forces de sécurité intérieure. Tout savoir sur ce nouveau site (...)
mercredi 18 janvier 2023
Vérifiez si vous pouvez échanger votre permis de conduire non européen contre un permis français !
18 janvier 2023 à 19h10min

Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen est valable pendant un an. Si vous souhaitez pouvoir conduire plus longtemps, vous devez l'échanger contre un permis français. (...)
Commande publique : les changements au 1er janvier 2023
18 janvier 2023 à 12h49min

Un décret publié au Journal officiel du 29 décembre 2022 apporte différentes modifications relatives aux marchés publics au 1er janvier 2023. Il prolonge notamment la procédure de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux allant jusqu’à 100 000 € et revalorise le taux (...)
Une nouvelle plateforme pour s'inscrire en master en 2023
18 janvier 2023 à 00h24min

Mon Master, la nouvelle plateforme destinée aux étudiants s'inscrivant en première année de master, ouvre le 1er février 2023. Elle succède au portail Trouver mon master. C'est la première plateforme unique pour consulter toute l'offre de formations en master et pour s'inscrire. Vous pourrez faire vos (...)
Quel est le plafond de ressources à ne pas dépasser pour une demande de HLM en 2023 ?
18 janvier 2023 à 00h24min

Pour obtenir un logement social, vous devez en faire la demande et le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum. Les nouveaux plafonds de ressources pour bénéficier d'un HLM ont été revalorisés de 3,5 % par un arrêté publié au Journal officiel du 1er (...)
Recensement 2023 de la population : quand et où ?
18 janvier 2023 à 00h24min

Vous avez été sollicité pour participer au recensement de la population ? Vous souhaitez en savoir plus sur le recensement ? Retrouvez les explications de Service-Public.fr.
mardi 17 janvier 2023
Signature scannée : quelle validité ?
17 janvier 2023 à 00h33min

Vous vous demandez quelle est la valeur juridique d'une signature manuscrite scannée sur un contrat. La Cour de cassation y répond dans un arrêt de la chambre sociale du 14 décembre 2022.
Lire, écrire, compter : de nouvelles mesures pour les classes de CM1, CM2 et 6e
17 janvier 2023 à 00h33min

Le ministre de l'Éducation nationale a présenté de nouvelles mesures destinées aux classes de CM1, CM2 et 6e à compter de la rentrée 2023, dans une circulaire publiée le 12 janvier 2023. Afin de remédier à la baisse du niveau de français, une dictée quotidienne est notamment préconisée. Le point sur ces (...)
jeudi 12 janvier 2023
Compte personnel de formation : quels changements en 2023 ?
12 janvier 2023 à 17h33min

Le démarchage commercial des titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) est désormais interdit. C'est ce qu'indique la loi publiée au Journal officiel du 19 décembre 2022. Le point sur cette loi et les nouveautés relatives au CPF en (...)
Indépendants : maintien du mécanisme de neutralisation et de l'indemnisation des arrêts de travail Covid-19
12 janvier 2023 à 11h25min

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prolongé deux régimes dérogatoires de calcul des prestations sociales : la neutralisation des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières de 2023 et l'indemnisation des arrêts de travail (...)
Prolongation du dispositif d’emplois francs jusqu’au 31 décembre 2023
12 janvier 2023 à 11h25min

Initialement prévu jusqu’à fin 2022, le dispositif d'emplois francs institué depuis 2018 vient d’être prolongé pour la quatrième fois par un décret paru au Journal officiel du 31 décembre 2022. Il s’applique désormais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre (...)
La « pilule du lendemain » est prise en charge à 100 % sans ordonnance
12 janvier 2023 à 01h05min

Afin de prévenir les grossesses non désirées, la contraception d'urgence aussi appelée « pilule du lendemain » est disponible en pharmacie, sans prescription médicale et sans avance de frais, pour toute personne mineure ou majeure depuis le 1er janvier (...)

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